Documents de référence

En 2016, la France a adopté la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages dont le titre V décrit les modalités d’accès aux ressources génétiques françaises et les modalités de partage des avantages (article L 412-3 et suivants du Code de l’environnement).

En 2017, le premier décret d’application de la loi française précisant les modalités d’application pour l’accès aux ressources génétiques françaises et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation. Il désigne les autorités compétentes nationales pour les déclarations et autorisations d’accès ainsi que pour l’inscription des collections au registre européen (article R 412-12 et suivants du Code de l’environnement).

• Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017

L’arrêté du 13 septembre 2017 établit le contrat type de partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques prélevées sur le territoire national.

•  JORF n°0228 du 29 septembre 2017 

L’arrêté du 20 mars 2018 précise les modalités d’instruction des demandes d’inscription des collections au registre européen, avec la création d’un comité d’experts et la mise en place d’une plate-forme dématérialisée par le ministère chargé de la recherche permettant le dépôt des dossiers de demande d’inscription.

• Arrêté du 20 mars 2018

Un autre arrêté du 20 mars 2018 et un arrêté du 13 septembre 2018 nomment les experts membres du comité créé par l’arrêté cité ci-dessus :

• Arrêté du 20 mars 2018  et Arrêté du 13 septembre 2018

L’article 129 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) instaure, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, un accès aux ressources génétiques prélevées sur des micro-organismes sur le territoire de la France métropolitaine non soumis à déclaration ou autorisation.

• LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 129

Le décret n° 2019-916 du 30 août 2019 relatif à l’exemption, à titre expérimental, des procédures d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation pour les micro-organismes de France métropolitaine, précise les informations à transmettre chaque année avant le 1er août au ministre chargé de l’environnement pour le suivi et l’application de l’expérimentation mise en place par la loi PACTE.

• Décret n° 2019-916 du 30 août 2019 

Enfin, l’arrêté du 3 septembre 2019 relatif aux espèces modèles donne la définition d’une espèce modèle et fournit la liste, dans son annexe, de toutes les espèces considérées comme telles et pour lesquelles, de ce fait, les dispositions nationales d’accès et de partage des avantages ne s’appliquent pas.

• Arrêté du 3 septembre 2019 relatif aux espèces modèles